Comment fonctionne l'augmentation de capital par apport en nature ?

 

par babar |

     
Comment fonctionne l'augmentation de capital par apport en nature ?

L'augmentation de capital par apport en nature permet à la société de devenir propriétaire d'un bien en échange de l'attribution de parts sociales. Cet apport est soumis à des règles analogues à celles applicables en cas de constitution.

Étapes de réalisation

1.

La valeur de l'apport en nature doit être évaluée par un commissaire aux apports :
- son intervention est obligatoire quelle que soit la valeur des biens,
- il est désigné par décision de justice,
- son rapport doit être déposé au greffe du tribunal de commerce au minimum de huit jours avant la tenue de l'assemblée générale extraordinaire.

2.

Sous réserve des interdictions légales, la variété des biens pouvant faire l'objet d'un apport en nature est quasiment illimitée. Les apports en nature peuvent être effectués en pleine propriété, mais également en usufruit, en nue-propriété ou en jouissance. A noter que s'il s'agit de biens appartenant à la communauté, le conjoint doit en être informé et intervenir à l'acte le cas échéant.

3.

L'apport est concrétisé par un contrat appelé par la pratique "traité d'apport", signé par le gérant pour le compte de la société et par l'apporteur. Ce contrat détermine la nature exacte des apports ainsi que leur évaluation et fixe leur rémunération.

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