Comment fait-on pour contester une augmentation de loyer alors que le bail est en cours ?

 

par kti |

     
Comment fait-on pour contester une augmentation de loyer alors que le bail est en cours ?

Si vous habitez une HLM, vous devez vous soumettre à une augmentation de loyer qui est réglementée. Par contre, si vous êtes locataire d’un logement loué par un particulier, ce dernier doit respecter certaines règles.

Étapes de réalisation

1.

Votre propriétaire veut augmenter votre loyer en cours de bail et vous n’êtes pas d’accord ? Sachez que la loi du 6 juillet 1989 encadre l’augmentation des loyers. Elle précise que cette dernière ne peut pas être effectuée en cours de bail, sauf à bien lire votre contrat de location. En effet, le contrat qui vous lie au propriétaire peut stipuler que le loyer peut être revu périodiquement ou qu’il peut être revu à la hausse en cas de travaux effectués.

2.

Sachez que depuis le 1er janvier 2006, l’augmentation d’un loyer est calculée par rapport à l’indice de révision des loyers que l’on peut trouver en se connectant sur le site de l’INSEE et non plus sur l’indice du coût à la construction. Si une clause stipule que le loyer peut être revu périodiquement, pour calculer cette hausse, prenez votre calculette et faites l’opération suivante : le montant du loyer multiplié par l’indice de révision des loyers puis divisé par le même indice du même trimestre de l’année précédente. Ainsi, vous aurez le montant de votre nouveau loyer que vous ne pourrez pas contester sauf si la hausse vous paraît excessive.

3.

Et c’est là qu’entre en jeu le montant des travaux éventuellement effectués par le propriétaire pour amélioration de l’habitat. Là encore, cela doit être stipulé dans votre contrat de bail. Dans ce cas, le propriétaire doit obligatoirement vous établir un avenant de contrat après la réalisation des travaux en vous notifiant le nouveau loyer à payer (donc même en cours de bail). Cela n’est obligatoire que si, à la signature du bail, vous avez bien accepté la clause qui précise que le propriétaire devra faire faire des travaux. Il vous est donc impossible par la suite, de vous opposer à la réalisation des travaux même si ces derniers ne présentent pas un caractère d’urgence. Cela dit, la durée des travaux doit être précisée et si la durée est dépassée, vous pouvez de fait, vous opposer à une augmentation de loyer en expliquant les causes de ce refus par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre propriétaire ne veut rien entendre, c’est le tribunal d’Instance qui jugera.

4.

Pour être en conformité avec la loi en cas de procédure au tribunal, il est fortement conseillé, pour prouver votre bonne foi, de verser la somme des loyers dus à la Caisse des Dépôts et Consignations qui vous fera un relevé en attendant que le désaccord avec votre propriétaire soit résolu.

5.

Bon à savoir : si votre loyer a été dévalué dès le départ par rapport aux loyers pratiqués dans le voisinage pour une même surface et les mêmes services, la démarche de demander une augmentation de loyer par le propriétaire est tout à fait recevable et légitime. Cela peut être le cas par exemple quand le propriétaire est décédé et que le bien est revenu à son héritier. Vous aurez alors deux mois pour contester le nouveau montant du loyer devant une commission de conciliation. Si aucun accord n’aboutit, ce sera encore le tribunal d’instance ou le juge de proximité, qui rendra sa décision.

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