Comment être juré d’assise ?

 

par natlie73 |

     

Vous avez plus de 23 ans et êtes inscrit sur les listes électorales ? Vous n’exercez pas une profession incompatible avec la fonction de juré (magistrat, militaire, policier, ministre…) ? Plusieurs fois dans votre vie, vous pouvez être tiré au sort dans votre département pour participer à une session d’assises et juger une affaire grave, comme un braquage, un viol, un meurtre…

Étapes de réalisation

1.

Un procès peut durer de quelques jours à plusieurs semaines. Le jury, composé de 3 magistrats et de 9 jurés. (12 en appel), écoute les intervenants : témoins, experts, accusés, avocats. Il prend des notes et pose des questions. Les débats clos, le jury se prononce sur l’innocence ou la culpabilité de l’accusé, en tenant compte de sa personnalité et des circonstances, et sur la peine.

2.

Vous ne pouvez pas refuser de remplir cette fonction. Toute absence injustifiée à l’audience est sanctionnée d’une amende de 3750 euros. Toutefois, dispenses existent pour les plus de 70 ans ou les personnes atteintes d’une maladie qui exige des soins inconciliables avec l’audience. Inutile en revanche d’invoquer un motif de conscience (si la responsabilité de juger l’un de vos semblables vous gêne) ou vos responsabilités professionnelles. Votre employeur a d’ailleurs l’obligation de vous libérer.

3.

Vous avez notamment droit à une indemnité journalière de session et une indemnité de séjour et de transport. Mais ces dédommagements ne sont pas versés d’office. A vous d’en faire la demande au greffe du tribunal de la cours d’assises, qui en calculera le montant sur présentation des vos bulletins de salaires et de vos frais de déplacements : billets de transport, note d’hôtel le cas échéant.

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