Comment rédiger les clauses d'un contrat international ?

 

par babar |

     
Comment rédiger les clauses d'un contrat international ?

La rédaction d'un contrat de commerce international s'avère complexe pour les chefs d'entreprise qui connaissent peu ou mal les usages internationaux et les différents systèmes juridiques étrangers.

Étapes de réalisation

1.

La formule la plus souvent utilisée est la facture pro forma qui reprend les éléments essentiels de l'offre tels que la spécification du produit, le prix et les conditions de livraison. Aucun contrat n'est rédigé.

2.

Il est toutefois essentiel de prévoir des conditions générales de vente définissant le cadre juridique de l'opération :
- dispositions relatives aux prix et aux modalités de paiement,
- conditions et modes de livraisons,
- loi applicable,
- compétence de juridiction.
Ces conditions générales de vente doivent être compréhensibles et lisibles. Il ne faut donc pas hésiter à les traduire dans la langue du cocontractant ou en anglais par un traducteur juridique assermenté.

3.

Il est nécessaire de s'assurer de l'échange des consentements sans lequel il n'y a pas de contrat. Il peut être utile de rajouter cette clause dans le contrat : " Le contrat de vente ne sera réputé conclu que lorsque l'acceptation de l'acheteur aura été connue du vendeur par notification avec avis de réception".

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