Comment procéder à l'homologation d'une Rupture Conventionnelle de Contrat ?

 

par gwenabelle |

     
Comment procéder à l'homologation d'une Rupture Conventionnelle de Contrat ?

Aujourd’hui, on a la possibilité de quitter un CDI sans forcément passer par une démission ou un licenciement. La Rupture Conventionnelle de Contrat est un moyen de rupture à l’amiable qui permet de bénéficier des allocations chômage (le cas échéant). Il faut compter un mois pour mettre cette procédure en place.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Il faut d’abord se procurer le formulaire de «Demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée». Pour cela, on peut, par exemple, aller sur le site http://www.travail-solidarite.gouv.fr et se rendre dans la rubrique « formulaires ».

Étapes de réalisation

1.

On doit organiser un rendez-vous avec son employeur pour se mettre d’accord sur la rupture, la date de départ, les modalités afférentes, le montant de l’indemnité de rupture… On peut se faire assister (se renseigner auprès de l’Inspection du Travail). On peut organiser 2 autres entretiens, si nécessaire.

2.

Lorsqu’un accord a été trouvé, il faut remplir le formulaire d’homologation. D’abord, on doit renseigner des informations classiques concernant l’employé et l’employeur, l’ancienneté, la rémunération mensuelle brute sur les 12 ou 3 mois précédents. Ensuite on complète les dates du ou des entretien(s) avec le patron. On complète les informations afférentes à la rupture de contrat, le montant de l’indemnité et la date prévue de départ (rajouter un mois à la date du dernier entretien). Il n’est pas demandé de noter les raisons de la rupture.
Il est important de noter que chaque partie a 15 jours de délai pour une rétractation éventuelle. Le formulaire doit donc rester 15 jours en attente. Quand ce délai est atteint, on expédie le document à la Direction Départementale du Travail (DDTEFP). On peut y rajouter un courrier, si on le souhaite.

3.

La DDTEFP a 15 jours également pour traiter le dossier. Entre-temps, elle peut éventuellement contacter les parties, si besoin. Lorsque le dossier a été étudié, les parties reçoivent un courrier informant de l’acceptation ou du refus de l’homologation. Un recours juridictionnel est possible et est à mettre en place dans un délai de 12 mois à compter de la date du refus ou de l’acceptation.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Je vous conseille de faire une copie du document pour chaque partie et d’expédier votre dossier en recommandé.

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