Comment déterminer les cas de force majeure dans la rupture du contrat de travail ?

 

par towin |

     

La force majeure n’a pas été prévue par le code du travail, comme cause de rupture du contrat de travail. C’est donc la jurisprudence qui a encadré ce mode de rupture. Cet article sera consacré à la question de la force majeure, en indiquant quelles sont ces cas de force majeure.

Étapes de réalisation

1.

D’une part, seuls certains évènements sont susceptibles d’être considérés comme étant constitutifs d’une force majeure. On peut citer les catastrophes naturelles comme les cyclones, les incendies, ou l’état de guerre.

2.

En revanche, certains évènement ne sont pas considérés comme des cas de force majeure. En effet, l’hospitalisation de l’employeur ou son décès ne sont pas considérés comme tel. On peut également constater que les difficultés économiques graves pouvant toucher une entreprise ne sont pas constitutifs d’une force majeure.

3.

Enfin, lorsque la force majeure est réalisée, elle entraînera des effets juridiques. En outre, elle dispensera l’employeur du paiement de l’indemnité de préavis, mais aussi de l’indemnité de licenciement, et du paiement d’une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail.

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