Comment fonctionne les limites à la liberté de démissionner ?

 

par towin |

     

Un salarié peut à tout moment rompre son contrat de travail et retrouver sa liberté. La rupture du contrat de travail, à l’initiative du salarié porte le nom de démission. La liberté de démissionner est une chose acquise pour les salariés, mais elle n’est pas absolue. Il existe des limitations. C’est ce que nous allons voir.

Étapes de réalisation

1.

D’une part, la liberté de démissionner possède des limites prévues dans le code du travail. En effet, l’article L.122-13 du code du travail dispose que « la résiliation du contrat à durée indéterminée, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages et intérêts ».

2.

Notons que la condamnation du salarié pour démission abusive n’est pas très fréquente, dans la pratique. En effet, cette dernière intervient souvent en cas de brusque rupture du contrat de travail ou à la suite d’une faute que le salarié aurait commise.

3.

Par ailleurs, la liberté de démissionner pourra aussi être limitée dans le cas où certaines clauses seraient insérées dans le contrat de travail. Ce sera le cas de la clause de dédit-formation. En effet, l’employeur pourra imposer au salarié de ne pas démissionner pendant un certain délai, sous peine de devoir rembourser les frais qui ont été engagé pour sa formation.

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