Comment s’effectue la rupture du contrat travail en cas de force majeure ?

 

par towin |

     

En principe, le code du travail n’a prévu que quelques cas de rupture du contrat de travail. Il s’agit de la démission, du licenciement, de la transaction. Mais il n’a jamais prévu le cas de rupture en cas de force majeure. C’est la jurisprudence qui a dû combler ce vide. Nous allons voir comment cela fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

D’une part, La force majeure se traduit comme un évènement contraignant, qui est extérieur à l’employeur et qui vient provoquer la rupture du contrat de travail, car le maintien de la relation de travail ne peut plus être assuré.

2.

Comme le législateur n’a pas prévu ce cas de rupture du contrat de travail, la jurisprudence sociale s’est inspirée du droit civil pour encadrer cette possibilité de rupture du contrat. Ainsi, si l’employeur invoque la force majeure comme cause de rupture du contrat, il lui faudra en apporter la preuve.

3.

En outre, il devra prouver que l’évènement qui a entraîné la rupture du contrat de travail était imprévisible, il doit aussi être extérieur à l’employeur et enfin il doit être irrésistible, c'est-à-dire qu’il doit rendre impossible la poursuite des relations du travail. Ces critères de la force majeure sont cumulatifs. Par exemple, dans le cas d’une destruction du matériel de l’entreprise par un incendie.

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