Comment protéger une personne par la tutelle ?

 

par ninize |

     
Comment protéger une personne par la tutelle ?

La tutelle est un système légal qui permet d'assurer la protection d'une personne mineure ou majeure qui n'est pas capable de s'assumer. On en retrouve donc souvent des cas en ce qui concerne le droit de la famille pour des enfants dont les parents seraient décédés. Voici donc plus d'information !!

Étapes de réalisation

1.

Qui peut en bénéficier ?

Le mineur lors du décès des parents, lors de la déchéance de l'autorité parentale des deux parents ou encore par décision spéciale du juge des tutelles. Mais aussi le majeur qui n'est pas "capable" c'est-à-dire s'il est atteint d'un trouble mental consécutif à une maladie, infirmité ou affaiblissement dû à l'âge, en cas d'altération de ses facultés corporelles l'empêchant de s'exprimer.

2.

Qui choisit le tuteur ?

Dans le cas d'un mineur, le tuteur est désigné par le dernier parent vivant avant sa mort, ou par le conseil de famille. Le tuteur peut être la personne désignée par testament, un ascendant, un parent direct ou par alliance, ou une personne étrangère à la famille. Dans le cas d'un majeur, le juge des tutelles choisit d'ouvrir une tutelle à la demande du majeur, de son conjoint, de ses ascendants, de ses descendants, frères et sœurs, du procureur de la République, ou en se saisissant d'office. Le tuteur peut-être le conjoint, un parent ou une personne de l'établissement de santé dans lequel se trouve la personne protégée.

3.

Quel est le rôle du tuteur ?

Il doit, pour un mineur, régler les conditions d'éducation de l'enfant, le représenter dans les actes de la vie civile qu'il ne peut faire seul, gérer ses biens en bon père de famille, c'est-à-dire faire une gestion saine et honnête de manière à protéger le patrimoine de l'enfant et lui rendre des comptes à la fin de tutelle soit lors de sa majorité ou de son émancipation. Vis à vis d'un majeur, le tuteur doit gérer ses biens, les affecter à son traitement, le représenter pour les actes de la vie civile qu'il ne peut faire. Il rend annuellement des comptes sur sa gestion.

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