Comment effectuer un nantissement du matériel et de l'outillage ?

 

par babar |

     
Comment effectuer un nantissement du matériel et de l'outillage ?

Le nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel est une sûreté réelle qui porte sur des biens meubles spécifiquement définis. Ce type de nantissement doit être lié à une opération de crédit.

Étapes de réalisation

1.

Cette sûreté ne peut garantir que le prix d'acquisition et non une créance quelconque. C'est une garantie qui n'entraîne pas la dépossession du bien au profit du créancier, et qui est largement inspirée de la loi sur le nantissement de fonds de commerce.

2.

Le nantissement du matériel et de l'outillage perd de son efficacité en raison d'un formalisme particulièrement contraignant, ayant pour effet une concurrence particulièrement forte de la clause de réserve de propriété et du crédit-bail.

3.

Le nantissement peut être consenti tant par un commerçant que par un non commerçant. Lorsque la garantie est accordée au prêteur, il n'est pas nécessaire que le vendeur soit appelé à l'acte de nantissement, ni que les fonds lui soient directement remis par le banquier.

4.

Les biens faisant l'objet du nantissement peuvent être soit de l'outillage, soit du matériel d'équipement professionnel. Le nantissement doit être contracté dans un cadre professionnel. Dès lors, il ne pourrait pas être consenti par un simple particulier.

Commentaires

de marfil | 03/04/2014  

concrétement, je suis créancier bénéficiant d'une garantie portant sur le nantissement d'un fonds de commerce et du matériel professionnel, comment puis-je réaliser ce nantissement, lorsque mon débiteur n'exécute pas son obligation de paiement ?

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