Comment bénéficier de déduction fiscale en matière de cotisations sociales complémentaires ?

 

par babar |

     
Comment bénéficier de déduction fiscale en matière de cotisations sociales complémentaires ?

Le gérant de SARL souscrivant, à titre volontaire, à une régime complémentaire de protection sociales bénéficie de la déductibilité fiscale de ses cotisations dans certaines conditions et limites.

Étapes de réalisation

1.

Sont prises en compte, au titre de la déduction fiscale, les cotisations aux régimes facultatifs d'assurance vieillesse et de prévoyance complémentaire destinées à compléter les prestations des régimes obligatoires ainsi que les cotisations aux régimes facultatifs d'assurance perte d'emploi. Seules sont prises en compte les cotisations à des régimes complémentaires proposés par les caisses gérant les régimes légaux de retraite ou par des contrats d'assurance groupe souscrits auprès de compagnies d'assurance ou de mutuelles...

2.

Les limites de déductibilité varient en fonction du risque couvert.

Assurance vieillesse :

La déduction des cotisations est plafonnée à 10 % de huit fois le plafond annuel moyen de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 15 % du bénéfice imposable compris entre une fois et huit fois ce même plafond.

3.

Prévoyance :

La déduction des cotisations est plafonnée à 7 % du plafond annuel moyen de la sécurité sociale auxquels s'ajoutent 3,75 % du bénéfice imposable dans la limité globale de 3 % d'une somme égale à huit fois le plafond.

4.

Perte d'emploi :

La déduction des cotisations est plafonnée à 2,5 % du plafond annuel moyen de la sécurité sociale ou, s'il est plus élevé, un montant égal à 1,875 % du bénéfice imposable retenu dans la limite d'une somme égale à huit fois le plafond.

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