Comment adhérer à une convention de conversion ?

 

par towin |

     
Comment adhérer à une convention de conversion ?

Depuis une loi de 1989, tout employeur qui souhaite procéder à des licenciements collectifs pour un motif économique, a une obligation de proposer aux salariés qui sont menacés par ces licenciements, d’adhérer à une convention de conversion. Nous allons voir comment cela fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

D’une part, l’employeur est tenu de proposer à ses salariés une convention de conversion, par contre, les salariés ne sont pas obligés d’y adhérer. Cette convention de conversion n’est pas conclue avec le salarié.

2.

En effet, il s’agit d’une convention tripartite qui met en relation l’entreprise, les ASSEDICS et l’Etat. Le salarié concerné par un licenciement économique est alors invité à adhérer à la convention, s’il le souhaite. Néanmoins, certaines conditions devront être respectées.

3.

Ainsi, seuls les salariés bénéficiant de deux d’ancienneté et étant âgé de moins de 57 ans peuvent adhérer à la convention de conversion. Une fois que l’adhésion est effective, l’employeur devra verser aux ASSEDICS, les deux mois de préavis et une somme forfaitaire pour chacun des salariés.

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