Comment fait-on pour créer un syndicat sans personnalité juridique ?

 

par towin |

     
Comment fait-on pour créer un syndicat sans personnalité juridique ?

Lors de la constitution du syndicat, il y a un certain nombre de conditions qu’il est nécessaire de respecter. En particulier, le dépôt des statuts qui permet de donner la personnalité juridique aux syndicats. Si le syndicat n’accomplit pas les formalités nécessaires, il n’aura pas la personnalité juridique. Nous allons voir comment il fonctionne.

Étapes de réalisation

1.

D’une part, lorsqu’un syndicat n’accomplit pas les formalités requises, lors de sa constitution, il ne sera pas sanctionné par la nullité. En effet, si la formalité de dépôt des statuts n’a pas été effectuée, cela entraînera d’autres conséquences.

2.

On fera comme si le syndicat n’avait pas d’existence juridique. On ne lui donnera pas la personnalité juridique. C’est comme si on était en présence d’un groupement de fait ou d’une association non déclarée.

3.

En conséquence, le syndicat ne sera pas considéré comme une personnalité morale et n’aura pas de droits. Ainsi, il ne pourra pas ester en justice. Il ne peut créer de section syndicale et ne pourra protéger le délégué syndical qu’il désignera.

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