Comment fonctionne l'action de substitution d'un syndicat ?

 

par towin |

     
Comment fonctionne l'action de substitution d'un syndicat ?

Lorsque le syndicat possède la personnalité morale, il est aussi titulaire de droits. En outre, il a le droit d'agir en justice pour défendre ses intérêts et ceux des salariés. Il peut alors intenter des procès, en particulier, l'action de substitution. Nous allons voir en quoi elle consiste.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, il est utile de rappeler qu'en France, nul ne peut intenter de procès pour une autre personne. C'est une règle de principe en procédure. Mais, il existe des exceptions concernant les syndicats et l'action de substitution.

2.

En effet, le syndicat pourra faire une action contre l'employeur et devant les juridictions prud'homale, même s'il s'agit de défendre les intérêts des salariés pris individuellement. Pour ce faire, il est nécessaire de connaître quelles sont les actions qu'il est possible de faire.

3.

Un syndicat pourra agir en justice pour faire respecter le statut d'un salarié qui travaille à domicile, mais aussi en cas de litige concernant l'application d'une convention collective. Il pourra également agir pour faire respecter, le principe de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes. Notons, que la possibilité pour le syndicat de se substituer au salarié n'est pas générale.

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