Comment définir le droit à l'information du comité d'entreprise ?

 

par babar |

     
Comment définir le droit à l'information du comité d'entreprise ?

Le comité d'entreprise bénéficie d'un droit à l'information afin d'exercer ses fonctions avec plénitude. Le gérant sera donc tenu de fournir périodiquement un certain nombre de données en particulier sur la situation économique et financière de l'entreprise.

Étapes de réalisation

1.

Dans un premier temps, le dirigeant devra communiquer après chaque élection certaines informations générales relatives à l'entreprise et à son environnement. Ainsi, les nouveaux élus pourront se familiariser avec les caractéristiques économiques et juridiques de la société. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, un certain nombre d'informations sont regroupées dans un rapport annuel d'ensemble. Ce rapport doit être adressé aux comité 15 jours avant la réunion et doit comporter des données sur :
- l'activité et la situation financière,
- l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des rémunérations,
- une situation comparée des conditions d'emploi hommes / femmes,
- une situation des travailleurs handicapés.

2.

Le comité doit recevoir annuellement le bilan de la situation en matière d'hygiène et de sécurité, le programme annuel de prévention des risques professionnels et le rapport sur le calcul de la participation. Trimestriellement, le gérant devra communiquer sur l'évolution générale des commandes et de la situation financière, l'exécution des programmes de production et la situation quant au paiement des cotisations sociales.

3.

Dans les SARL, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité, avant leur présentation à l'assemblée générale des associés, l'ensemble des documents obligatoires transmis annuellement à cette assemblée. Ces informations doivent être remises au comité dans un délai lui permettant un examen suffisant.

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