Comment définir les effets juridiques de la transformation d'une SARL ?

 

par babar |

     
Comment définir les effets juridiques de la transformation d'une SARL ?

La transformation n'a pas d'effet rétroactif. Elle produira ses effets à compter du jour de l'assemblée votant la résolution ou encore, elle peut être décidée avec un léger différé.

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, la société n'est pas tenue d'arrêter ses comptes à la date de la transformation. Les comptes annuels seront arrêtés et approuvés, et les bénéfices répartis et distribués conformément aux règles applicables dans la nouvelle forme sociale. Par ailleurs, les registres utilisés avant la transformation peuvent continuer à l'être dans la nouvelle forme sociale.

2.

L'assemblée générale extraordinaire adoptant la résolution de transformer la société, doit nommer de nouveaux organes sociaux, dont la nature varie bien évidemment selon la forme sociale adoptée. En effet, le mandat social des anciens dirigeants prend fin avec la transformation de la société. En outre, les pouvoirs délégués par les anciens dirigeants deviennent sans valeur.

3.

Les créanciers antérieurs à la transformation conservent tous leurs droits vis-à-vis de la société et des associés, notamment les sûretés et les garanties dont ils bénéficiaient, sauf clause contraire à l'acte constitutif. De même, lorsqu'un gérant a cautionné les engagements de sa SARL antérieurement à la transformation, il demeure tenu vis-à-vis des créanciers en cette qualité de caution, et ce, même s'il a cessé ses fonctions de dirigeant.

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