Comment déterminer les salariés pouvant devenir délégué syndical ?

 

par towin |

     
Comment déterminer les salariés pouvant devenir délégué syndical ?

Le délégué syndical n'est pas une personne élue, il est désigné par un syndicat représentatif dans l'entreprise. Cette désignation doit suivre un certain nombre de règles. Pour pouvoir être désigné en tant que délégué syndical, il faudra remplir des conditions. Nous allons voir en quoi elles consistent.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, le salarié qui souhaite être désigné comme délégué syndical doit être âgé d'au moins 18 ans et être le salarié de l'entreprise depuis au moins un an. Il ne doit pas avoir encouru de condamnation prévues par le code électoral. Notamment celle qui concerne la perte du droit de vote.

2.

Ensuite, il faut savoir qu'il n'est pas exigé que le salarié soit français ou qu'il sache s'exprimer en parfait français. Notons que pour faciliter les modalités de négociation des conventions collectives, dans les petites entreprises, la loi offre la possibilité aux syndicats de désigner le délégué du personnel comme délégué syndical.

3.

Par ailleurs, un salarié élu membre du comité d'entreprise pourra aussi être désigné comme délégué syndical. Notons que la loi autorise le cumul des fonctions car quelquefois cela s'avère indispensable.

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