Comment contester la désignation des délégués syndicaux ?

 

par towin |

     
Comment contester la désignation des délégués syndicaux ?

Ce sont les syndicats représentatifs dans l'entreprise qui désignent les délégués syndicaux. Il peut exister des irrégularités lors de cette désignation. Ces dernières pourront faire l'objet d'une contestation en justice. Cet article se propose de donner les règles à suivre en cas de contestation.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, il faut savoir que comme pour les contestations relatives au déroulement des élections professionnelles, les contestations qui portent sur la désignation des délégués syndicaux sont de la seule compétence du juge d'instance.

2.

Notons qu'une telle contestation doit se faire rapidement. En effet, la loi ne permet de contester la désignation d'un délégué syndical que dans les 15 jours qui suivent cette désignation. Passé ce délai, toute contestation sera irrecevable.

3.

Par ailleurs, si après désignation du délégué syndical, l'entreprise ne possède plus les conditions qui lui permettaient d'avoir un délégué syndical (comme en cas de chute d'effectif en deçà de 50 salariés ou de changement de statut juridique de l'entreprise), le chef d'entreprise ne pourra conclure à la fin du mandat du délégué syndical. Seul une demande effectuée par l'employeur auprès du directeur départemental du travail pourra apporter une réponse à cette situation.

Sur le même thème

towin

Comment réintégrer mon emploi après un congé sabbatique ?

Un salarié peut prendre un congé sabbatique pendant une durée maximale d'un an. Ce congé lui permet de s'adonner à une autre activité, de faire un voyage ou de se rendre utile auprès d'une association humanitaire. Mais une fois achevé, le salarié

lucie56190

Comment peut-on soumettre un salarié à une sanction disciplinaire ?

Le salarié qui commet une faute pendant la durée de son travail peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. L'employeur doit respecter une procédure très stricte à partir de l'instant où il a connaissance de la faute commise par son salarié. V

lucie56190

Comment savoir ce que votre contrat de travail à temps partiel doit comporter ?

Votre contrat de travail à temps partiel est un contrat spécifique qui doit comporter certaines clauses et mentions obligatoires sous peine d'être requalifié en contrat de travail à temps plein. Quels sont ces obligations du salarié et de l'employeu

Chercher un article sur Comment fait-on