Comment faire une mise à pied à un représentant du personnel ?

 

par towin |

     
Comment faire une mise à pied à un représentant du personnel ?

Le droit du travail permet à l'employeur de prononcer une mise à pied à l'encontre d'un représentant du personnel qui aurait commis une faute grave. En effet, les représentants du personnel ne sont pas à l'abri des sanctions disciplinaires de l'employeur. Nous allons voir quelles sont les conditions de cette sanction.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, La mise à pied du représentant du personnel ne pourra être effective qu'en cas de faute grave. Elle est immédiatement applicable, dans l'attente que la direction se prononce sur le sort définitif de l'intéressé. C'est ce que l'on appelle une mise à pied conservatoire.

2.

Ensuite, il faut savoir que cette mise à pied se distingue de la mise à pied ordinaire d'un salarié qui aurait commis une faute. En effet, la mise à pied du représentant du personnel est considérée comme le prélude à son licenciement. Cette sanction ne sert juste qu'à éloigner le salarié car la relation de travail ne peut plus être poursuivie.

3.

Par ailleurs, si l'employeur prononce une mise à pied à tort, il pourra être poursuivie pour délit d'entrave à la fonction de représentant du personnel. Cette mise à pied sera provisoire et nécessitera la décision de l'inspecteur du travail pour le licenciement du salarié protégé.

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