Comment fait-on pour appliquer une convention collective à un contrat de travail ?

 

par towin |

     
Comment fait-on pour appliquer une convention collective à un contrat de travail ?

La convention collective applicable dans une entreprise, régit de plein droit l'ensemble des contrats individuels de travail conclus dans celle-ci. Mais la question est de savoir comment cette convention collective va s'appliquer sur le contrat de travail des salariés. C'est ce que nous allons voir tout de suite.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, il faut noter que la convention collective s'applique à tous les contrats de travail conclus dans l'entreprise. Précisons, qu'elle s'applique non seulement aux contrats de travail conclus postérieurement à son entrée en vigueur mais aussi à tous les contrats qui sont en cours d'exécution.

2.

C'est ce que l'on appelle l'effet immédiat de la convention collective. En principe, la convention commence à s'appliquer dés son dépôt auprès de la direction départementale du travail et du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. Mais les parties pourront s'accorder pour fixer une autre date pour son entrée en vigueur.

3.

Par ailleurs, l'application de la convention collective sur le contrat de travail des salariés est subordonnée à une condition de publicité. En effet, l'employeur a pour obligation d'informer les salariés de l'entrée en vigueur de la convention, par le biais d'un affichage. A défaut de publicité, elle ne pourra s'imposer aux salariés.

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