Comment se défendre d’une action en justice ?

 

par alexane |

     
Comment se défendre d’une action en justice ?

Vous êtes attaqué en justice ? Et vous ne souhaitez pas que ce procès ait lieu ? Que vous soyez dans votre bon droit, ou pas, il existe divers moyens de défense pour éviter qu’une action en justice lancée contre vous n’aboutisse. Il est bon d’y penser avant de se retrouver jugé alors que cela aurait pu être évité !

Étapes de réalisation

1.

Celui qui est attaqué en justice a le droit de défense. Ainsi s’offre à lui la possibilité de discuter sur le fond de la prétention de son adversaire, sur la forme de cette prétention ou bien d’invoquer une fin de non-recevoir.

2.

Premier moyen de défense : la défense de fond. Il s’agit pour le défendeur (donc vous) de demander le rejet de la prétention de son adversaire car il estime qu’elle est injustifiée.

3.

Deuxième moyen : l’exception de procédure. Le défendeur conteste la régularité de la procédure. Attention toutefois : notez bien que cette exception de procédure doit être soulevée dès le début du procès !

4.

Troisième moyen d’éviter l’action en justice : la fin de non recevoir. Ici, le défendeur conteste le droit d’agir du demandeur. Par exemple, l’adversaire n’a pas d’intérêt direct à l’affaire, pas la qualité pour agir, pas la capacité (sous tutelle, mineur,…) ou bien il y a prescription, etc.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Dans tous les cas, il est bon de discuter de votre défense avec un avocat.

Mise(s) en garde :

N’oubliez pas que l’exception de procédure ne peut pas être invoquée en cours de procès, mais seulement à son ouverture.

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