Comment donner son préavis de résiliation de bail ?

 

par helena |

     
Comment donner son préavis de résiliation de bail ?

Vous rencontrez quelques difficultés financières, êtes au chômage, rechercher un logement plus grand avec l'arrivée de votre premier enfant et avez besoin de changer de logement.
Vous pouvez quitter votre logement à n'importe quel moment, en cours de bail, à tout moment dans le mois (pas nécessairement le 1er du mois), mais attention à condition de respecter certaines règles :

Étapes de réalisation

1.

Un préavis de 3 mois est nécessaire pour tout congés donné par le locataire.

Le délai est réduit à 1mois sur justificatifs en cas :
- de perte d'emploi
- de retour à l'emploi après 1 perte d'emploi
- de l'obtention d'1 premier emploi
- de mutation professionnelle
- si vous êtes allocataire du RMI ou encore inscrit dans le dispositif RMI
- pour les personnes âgées de + de 60 ans dont l'état de santé justifie 1 changement de domicile

2.

Voici un cas particulier : dans le logement social, le préavis peut-être réduit à 1 ou 2 mois (se renseigner auprès du bailleur).
Ce préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

3.

Comment donner son préavis de résiliation de bail ?

Voici un modèle de lettre de préavis pour votre propriétaire :

Vos nom et prénom,
Votre adresse
Votre numéro de téléphone

A (précisez le lieu), le (précisez la date)


Nom et adresse de celui à qui le logement était loué
(propriétaire particulier, agence immobilière, société...)



Madame, Monsieur, Monsieur le représentant légal de la société...

Je reviens vers vous suite à la location du logement du (précisez l'adresse) que j'occupe depuis le (précisez la date).
Je vous notifie par la présente que j'entends mettre fin à ce contrat de location à la date du (précisez). L'état des lieux de sortie pourrait ainsi avoir lieu le (précisez la date) et la remise définitive des clefs le (précisez la date).
Vous constaterez que je respecte le délai de préavis qui m'est applicable.
Je vous précise en effet que je bénéficie d'un préavis réduit à 1 mois en raison de ma situation, dont vous trouverez ci-joint copies des justificatifs).

Formule de politesse

Signature

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Un lettre recommandée avec accusé de réception est de rigueur.

Commentaires

LILOU02116 | 19/10/2012  

Je me retrouve seule avec mes 3 enfants et je n'arrive plus à assumer le loyer et les charges de la maison que je louai avec mon ex compagnon. Le bail est depuis un an à mon nom, mes loyers sont à jour mais j'ai eu des mois ou impayé et régularisation grâce à l'aide de ma famille. Je fais aujourd'hui une demande de secours financier exceptionnel auprès de mon employeur car je ne m'en sors plus (encore 350 euros de frais d'ordures ménagères et le loyer est passé de 850 euros à 879). J'ai trouvé un logement beaucoup moins cher disponible de suite mais j'ai un préavis de 3 mois. Je sais que je ne rentre pas dans les critères de la loi, mais vu ma situation, puis-je faire l'objet d'une "exception" ?

odin | 20/02/2011  

En cas de situation de surendettement du locataire, celui-ci peut-t-il réduire le délai de 3 mois de préavis?

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