Comment faire respecter ses droits lors d'une procédure de licenciement ?

 

par popelchen |

     

Le droit du travail est très utile dans la vie de tous les jours. Cependant, " nul n'est censé ignorer la loi que personne ne connaît". Ainsi, certains employeurs bafouent les droits des salariés.
Voici ce qu'un employeur doit obligatoirement faire en cas de licenciement, sous peine de dommages et intérêt.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Un bon code du travail version 2008, ou (c'est gratuit), le site de legifrance

Étapes de réalisation

1.

Il existe deux types de licenciement : un licenciement pour motif économique et l'autre pour motifs personnels. Ici nous allons traiter du licenciement pour motifs personnels.
- Le licenciement pour motifs personnels peut être un licenciement pour faute ou non. En cas de faute, il faut que celle ci soit réelle et sérieuse, sinon il s'agit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2.

En cas de licenciement, l'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable, soit en mains propres, soit en recommandé avec AR. La convocation doit contenir le lieu, l'heure, l'objet (un éventuel licenciement) ainsi que la mention de la possibilité d'être accompagné de conseillers extérieurs.
5 jours ouvrables doivent séparer la réception de la lettre de convocation et l'entretien.

3.

En cas de licenciement pour faute, il existe une autre règle : l’employeur dispose d’un délai de 2 mois maximum pour engager des poursuites à compter non pas des faits fautifs mais 2 mois à compter de la connaissance qu’il a des faits fautifs. Pour le licenciement non disciplinaire, pas de délai.

4.

Au cours de l’entretien préalable, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de licenciement envisagés, et il est tenu de recueillir les explications du salarié. Si le salarié ne se présente pas à l'entretien, la procédure n'est pas bloquée, il n'aura juste pas le moyen de se défendre.


5.

La notification du licenciement est sujette à des délais par l'employeur
deux jours ouvrables entre après la date fixée pour l’entretien avant d’expédier au salarié la lettre lui notifiant son licenciement. Le législateur souhaite éviter des licenciements sous le coup de la colère.
* En matière disciplinaire, il s’agit d’un délai maximal d’un mois à compter de l’entretien pour adresser au salarié une lettre lui notifiant son licenciement

6.

En cas de non respect de ces règles de forme ou de fond (un licenciement sans cause réelle et sérieuse), l'employeur peut être condamné par le conseil de prud'hommes.

7.

- Non respect d'une règle de forme (délai, mentions obligatoires) un mois de salaire max pour les entreprises de plus de 11 salariés et si le salarié concerné a deux ans d'ancienneté, dommages et intérêts pour les autres (en général, un peu plus faible, vu que les entreprises concernées sont plus petites).

8.

- Non respect d'une règle de fond (licenciement sans cause réelle et sérieuse) 6 mois de salaires minimum les entreprises de plus de 11 salariés et si le salarié concerné a deux ans d'ancienneté, dommages et intérêts pour les autres (en général, un peu plus faible, vu que les entreprises concernées sont plus petites).

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Avant d'engager la voie judiciaire, négociez avec votre employeur. C'est le meilleur moyen d'éviter des procédures longues et fastidieuses.

N'hésitez pas à demander l'aide aux représentants d'entreprise en cas de problèmes.

Mise(s) en garde :

Attention aux délais, gardez bien toutes les preuves si vous voulez engager une procédure.

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