Comment prouver, en droit civil ?

 

par alexane |

     
Comment prouver, en droit civil ?

Si en droit pénal, c’est le juge qui recherche les preuves, en droit civil, ce sont les plaideurs qui apportent les preuves au juge. Aussi si vous vous retrouvez engagé dans un litige civil, le juge prendra sa décision à partir des preuves que votre adversaire et vous lui aurez amenées. Chacune des deux parties doit donc prouver sa prétention. Pour cela, vous disposez de différents moyens de preuve : des écrits, des aveux, des serments, des témoignages, des présomptions, …

Étapes de réalisation

1.

Les Actes Authentiques :
Ils doivent être rédigés par un officier ministériel compétent (huissier, notaire…) pour être valides. Ces écrits respectent des formes particulières (mentions, copies, signature de l’officier et des parties, …). Ils font foi de leur contenu et de leur date (grande force probante) jusqu’à inscription de faux.

2.

Les Actes Sous Seing Privé :
Ils sont établis par une ou plusieurs personnes privées (des particuliers). Leur rédaction est entièrement libre (pas de formalisme) mais il faut la signature des parties. Sauf exceptions, la seule exigence est qu’il faut rédiger autant d’originaux que de parties à l’acte (cf. article 1 325 du Code Civil). Les actes sous seing privé font foi de leur contenu entre les parties, jusqu’à contestation de l’écriture et de la signature par l’une d’entre elles.

3.

La reproduction indélébile de l'original :
Si l’original n’a pas été conservé, sa copie peut-être acceptée si elle est fidèle et durable. (Seul, actuellement, le microfilm norme AFNOR Z 43061 répond à cette exigence.) Si les conditions sont remplies, la copie vaut preuve parfaite.

4.

L’Ecrit Electronique :
Il est valide à condition que l’identification de l’auteur soit possible, avec certitude. Son intégrité doit être garantie. Si ces conditions sont remplies, l’écrit électronique a la même force probante qu’un écrit papier.

5.

L’aveu judiciaire :
Il s’agit d’une déclaration faite par une partie afin de reconnaître pour vrai un fait (défavorable pour elle) qui produit des effets juridiques contre elle. Cet aveu est indivisible (tout est pris comptant pour la justice) et irrévocable (on ne revient pas sur ses aveux, ils ne peuvent être rétractés.)

6.

LE Serment décisoire :
Il s’agit pour un plaideur qui ne peut prouver le bien fondé de sa prétention de demander à son adversaire de jurer que cette prétention est fausse. Ce moyen de preuve est considéré comme ayant une force probante parfaite. Elle lie le juge ! Ce moyen de preuve est très peu pratiqué. Il est très risqué car si l’adversaire est en tort, il lui suffit alors de mentir pour gagner le procès !

7.

Le Témoignage :
C’est la déposition d’une personne (non partie au procès) qui vient relater des faits dont elle a eu connaissance sous la foi d’un serment devant la justice. Le témoin doit avoir personnellement constaté les faits. La force probante est variable : elle dépend de l’appréciation du juge, et d’autre part, un témoin peut se tromper ou avoir été acheté…

8.

Les présomptions de faits :
Ce sont des conséquences qu’un magistrat tire d’un fait connu (présumant ainsi des faits inconnus à partir d’indices, de constations, de déclarations…). Elles sont précises, graves et CONCORDANTES (cependant, les tribunaux peuvent admettre un fait unique s’il est déterminant). Leur force probante varie selon les indices. Et l’article 1 353 du Code Civil limite l’utilisation des présomptions au cas dans lesquels il est possible, en plus, de prouver par témoignage.

9.

Le Serment Supplétoire : celui-ci peut être demandé par le juge lorsqu’il estime ne pas avoir assez de preuves. Le juge n’est pas lié par ce serment (ce moyen de preuve est peu utilisé).

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

La correspondance (courriers, …) ne peut servir de preuve que contre son auteur !

Les livres comptables ne peuvent servir de preuve que contre le commerçant qui les tient, sauf si ce commerçant est opposé à un autre commerçant (dans ce cas, les deux commerçants peuvent se servir de leurs propres livres comptables en leur faveur).

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