Comment peut-on mener un recours face à une décision de justice ?

 

par alexane |

     
Comment peut-on mener un recours face à une décision de justice ?

La justice a rendu sa décision. Elle vient de vous être signifiée mais vous souhaitez la contester ? A condition de respecter certains délais, divers recours sont possibles : opposition, appel, pourvoi en cassation, révision…

Étapes de réalisation

1.

L’opposition :
Elle est ouverte au plaideur qui n’était pas présent lors du procès en première instance, le jugement ayant donc été rendu par défaut. La juridiction qui a rendu la première décision va donc rejuger l’affaire. Le délai est d’un mois.

2.

Ce recours a un effet suspensif, c’est-à-dire que pendant un mois et jusqu’à ce que la juridiction se prononce une nouvelle fois, l’exécution du premier jugement est suspendue.

N.B. : L’opposition n’est possible que si le jugement rendu l’a été en dernier ressort et si le plaideur n’a pas comparu car la signification ne lui avait pas été faite à personne.

3.

L’appel :
La partie qui s’estime lésée par un jugement rendu en premier ressort peut interjeter l'appel. Ainsi l’affaire va être de nouveau jugée en fait et en droit, par une Cour d’appel. Le délai est également d’un mois. L’appel est suspensif.
La Cour d’appel rend un arrêt qui peut soit confirmer le jugement de première instance, soit l’infirmer.

4.

Le pourvoi en cassation :
La Cour de cassation ne juge que le droit (pas les faits). En conséquence, pour la saisir, il faut invoquer une violation de la loi (incompétence d’une juridiction, non-respect des règles de forme, méconnaissance ou fausse application de la loi). Le délai pour faire un pourvoi est de deux mois.

5.

Suite au pourvoi en cassation, la Cour rend, soit un arrêt de rejet (ce qui signifie qu’elle confirme la décision des juges précédents et que l’affaire est terminée), soit un arrêt de cassation sans renvoi (ce qui signifie que la Cour censure la décision précédente et donne une solution au litige ; mais ceci est très exceptionnel !), soit un arrêt de cassation avec renvoi (ce qui signifie qu’elle censure la décision précédente et elle renvoie l’affaire au même degré de juridiction pour qu’elle soit rejugée).

6.

La Tierce Opposition :
Ce recours est ouvert aux tiers (c’est-à-dire les personnes qui ne sont pas parties au procès) auxquels un jugement porte préjudice. Si le recours réussit, le jugement garde tous ses effets entre les parties mais il perd tous les effets qui portaient préjudice aux tiers.

7.

Le recours en prévision :
Ce recours est formé contre un jugement qui n’est pas susceptible d’appel ou d’opposition. Le plaideur saisit la juridiction qui avait rendu la décision contestée en invoquant une erreur judiciaire. Grâce au recours, la juridiction rejuge l’affaire en fait et en droit. Le délai pour agir est de deux mois à compter de la découverte de la cause de la révision.

8.

N.B. : Il n’existe que quatre cas de révision :
- la partie victorieuse a fraudé,
- une pièce décisive avait été cachée par une partie mais a été retrouvée depuis le jugement,
- le jugement a été rendu au vu d’attestations ou de témoignages reconnus faux par la suite,
- le jugement à été rendu à partir de pièces reconnues fausses par la suite.

Commentaires

ccharlotte | 04/04/2009  

j'aimerais en savoir plus sur l'appel dans la situation suivante:une personne fait appel d'une décision lors d'un divorce. Elle gagne en appel. Est-ce que la personne ayant perdu (celle qui n'a pas fait appel) peut à son tour faire appel? Merci d'avance pour votre aide

reine1 | 08/12/2008  

Reniajean@yahoo.fr

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