Comment accéder au dossier médical d'un malade ?

 

par miara |

     
  Comment accéder au dossier médical d'un malade ?

Il n'est pas rare qu'un patient se retrouve dans un état tel qu'il ne peut plus réclamer son dossier médical. L'accès à ce dossier devient ainsi un vrai parcours du combattant pour l'entourage de ce patient. Voici comment faire pour être autorisé à y accéder.

Étapes de réalisation

1.

Pour un patient encore vivant, l'accès au dossier médical peut vite devenir très dur. Ce, surtout si ledit patient est une personne majeure. Dans ce cadre, il devient impératif de prouver que vous n'avez que pour objectif de protéger le droit du patient, dans l'incapacité de demander son dossier, lui-même. La filiation et le mariage sont les liens permettant de faire admettre le bien-fondé de la demande. Pour un patient mineur, il faut prouver qu'on est son tuteur.

2.

Dans le cas où le patient est déjà décidé, les ayant-droits ont le droit d'avoir accès à son dossier médical. Pour cela, il arrive toutefois que ces derniers doivent prouver que la personne décédée ne s'y est pas opposée durant son vivant. Par ailleurs, les ayant-droits doivent avoir un motif bien-fondé avant d'être autoriser à consulter le dossier médical d'un patient.

3.

La possibilité de consulter le dossier d'un patient diffère ainsi selon que ce dernier est encore vivant ou déjà décédé. Notez, outre cela, que l'action en justice motivée par une erreur médicale peut être exercée par les parents ou tuteurs, si le patient est mineur et par son époux ou ses enfants, s'il est majeur.

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