Comment fait-on pour mettre fin à son CDI et percevoir les indemnités ASSEDIC ?

Vous souhaitez rompre votre contrat de travail pour exercer une nouvelle activité ou bien créer une entreprise mais, vous ne voulez pas rester sans ressources alors comment rompre son contrat de travail et percevoir les indemnités ASSEDIC ?

Étapes de réalisation

1.

Vous devez avoir un entretien avec votre employeur car, il doit donner son accord. Un ou plusieurs entretiens seront nécessaires. Vous pouvez être assisté d'une ou plusieurs personnes.

2.

Une fois que vous avez l'accord verbal de votre employeur, une convention doit être signée. Celle-ci doit contenir le montant de l'indemnité de rupture qui doit être au moins égale à l'indemnité de licenciement, la date de fin de contrat.

3.

Vous devez ensuite remplir un formulaire pour faire homologuer la convention auprès de la Direction Départementale du travail, qui a 15 jours pour faire ses observations. Après 15 jours sans observation, la convention est réputée valide.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Vous avez 15 jours après la signature de la convention pour vous rétracter.

Le régime fiscal et social est le même que pour celui qui régit les indemnités de licenciement.

Mise(s) en garde :

Vous devez avoir cotisé 182 jours ou bien avoir travaillé 910 heures au cours des 22 mois qui précédent la fin du contrat, pour prétendre aux indemnités ASSEDIC.

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