Étapes de réalisation

1. La possibilité de refuser la nationalité française est ouverte aux personnes majeures vivant à l’étranger et ayant acquis une nouvelle nationalité. Ces personnes ont un délai d'un an à compter de l’acquisition de cette nouvelle nationalité pour déclarer « abandonner » la nationalité française. La demande est formulée au Tribunal d’Instance.
   

2. Les personnes dont un seul parent est français ou qui sont nées en France d’un parent étranger qui lui-même était né en France peuvent également refuser la nationalité française. Ces personnes doivent déclarer renoncer à cette nationalité entre dix-sept ans et demi et dix-neuf ans. La demande est formulée au Tribunal d’Instance.
   

3. Enfin, peuvent refuser la nationalité française les enfants devenus français (automatiquement) à dix-huit ans.
   Il faut faire une déclaration entre dix-sept ans et demi et dix-neuf ans. L’administration vérifie que le demandeur a une autre nationalité avant de lui ôter la nationalité française. La demande est formulée au Tribunal d’Instance.
   

4. La déchéance de la nationalité française est une décision qui peut-être prise par décret ministériel, après avis conforme du Conseil d’Etat. Ne peut être déchue de la nationalité française que la personne qui l’a acquise.
   Il existe trois cas de déchéance : la personne a été condamnée pour un crime ou un délit portant atteinte aux intérêts de la nation ; ou la personne s’est soustraite aux obligations résultant du Code du Service National ; ou la personne s’est livrée, au profit d’un pays étranger, à des actes incompatibles avec la qualité de Français et qui portent préjudice à la France (ex. : trahison, espionnage, etc.).
   
   N.B. : La déchéance ne sera pas prononcée si elle a pour effet de rendre l’intéressé apatride (sans nationalité).
   

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