Comment contester un excès de vitesse dont vous n'êtes pas responsable ?

 

par bibi86 |

     
Comment contester un excès de vitesse dont vous n'êtes pas responsable ?

Vous avez reçu une contravention pour excès de vitesse mais vous n’étiez certainement pas au volant de votre voiture à la date précisée dans celle-ci. Voici comment vous devez procéder pour contester cet excès de vitesse.

Étapes de réalisation

1.

Avant toute chose, vous devez payer un montant forfaitaire en consignation (sachez que ce montant vous sera remboursé dans le cas où vos démarches aboutissent). Vous n’êtes néanmoins pas tenu de le faire dans le cas où votre voiture a été volée ou dans le cas où celle-ci a été complètement détruite. Dans ce cas, il vous suffit d’en apporter la preuve pour que la contravention soit annulée.

2.

En plus de payer le montant forfaitaire qui s’élève à 68 euros ou 135 euros, vous devez remplir le formulaire de requête en exonération que vous avez reçu en même temps que le PV pour excès de vitesse et le renvoyer dans les trente jours qui suivent la réception.

3.

Vous devez maintenant présenter les preuves que vous n’étiez pas au volant le fameux jour. Vous devez alors présenter une preuve comme un billet d’avion ou encore un ticket de carte bancaire.

4.

En plus de la preuve, il est possible que l’on se serve de la photo prise au radar pour identifier le conducteur. Dans le cas où il est clairement établi que ce n’est pas de vous qu’il s’agit, vous n’avez pas à payer l’amende et vous n’êtes pas non plus obligé de dénoncer la personne qui était au volant. Si la photo est floue, vous pouvez refuser de dénoncer la personne mais devez payer l’amende sous peine de perdre des points sur votre permis.

Commentaires

anniemilot | 13/12/2010  

Si votre permis a été suspendu ou annulé, il existe tout un tas de recours légaux. un avocat peut vous aider sur http://www.permisperdu.fr/

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