Comment déclarer la cession de son fonds de commerce, fonds artisanaux ou droit au bail à la Mairie ?

Vous souhaitez vendre votre fonds de commerce ou artisanal ou bien céder votre droit au bail ? Depuis la parution du Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, la vente est soumise à déclaration auprès du Maire de la Commune où se situe le bien à vendre. Quelles sont les démarches à effectuer ?

Étapes de réalisation

1.

Vous devez remplir une déclaration de cession d'un fonds de commerce ou fonds artisanal ou droit au bail soumis au droit de préemption (ci-joint ci-dessous en lien). Vous devez préciser l'identité du propriétaire du fonds, l'identité du bailleur, la description du bien, le chiffre d'affaires réalisé au cours des 3 dernières années, la désignation du bien, le montant du loyer si cela concerne la vente d'un droit au bail, les modalités de vente. N'oubliez pas de dater et signer.

2.

La déclaration doit être envoyée en 4 exemplaires en recommandé avec accusé de réception à la Mairie de la commune où se trouve le bien à vendre. Le Maire de la commune a 2 mois dès réception de la déclaration pour exercer le droit de préemption au profit de la commune.



3.

Le Maire de la commune doit en Conseil municipal, délimiter le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité.

Sur le même thème

Titiana

Comment acheter les parties communes d’un immeuble ?

Acheter les parties communes d’un immeuble comme un couloir, un comble ou encore un palier n’est pas une mince affaire. La procédure est plutôt longue et il ne faut surtout pas brûler les étapes. Voici comment vous devez procéder dans ce cadre :

Titiana

Comment établir un avant-contrat de vente ?

Avant la cession d’un bien immobilier ou d’un terrain et avant que l’acte de vente ne soit signé, les deux parties établissent un avant-contrat. Voici quelques conseils pour bien rédiger l’avant-contrat, un document qui engage vendeur et achete

eloquence

Comment fait-on pour vendre rapidement sa maison ?

Vous habitez en France et vous voulez vendre rapidement votre maison. En effet, vous comptez vous installer à l’étranger ou bien changer de logement. Autrement dit, votre maison actuelle vous lasse et vous voulez trouver rapidement un acquéreur. Le p

Chercher un article sur Comment fait-on