Comment demander l'aide juridictionnelle ?

Vous devez saisir la justice pour des raisons personnelles mais vous n'avez pas les moyens financiers pour payer les honoraires de justice ou d'avocat. Il existe l'aide juridictionnelle pour vous aider à financer vos démarches. Comment en faire la demande.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

  • Selon la situation de la demande :
  • La fiche individuelle ou familiale d'état civil de moins de trois mois
  • La copie de votre déclaration de revenus de l'année précédant la demande
  • L'avis d'imposition de l'année
  • La copie des vos bulletins de salaire de l'année
  • Les justificatifs de RMI ou d'allocations spéciales
  • L'avis de paiement des ASSEDIC pour les chômeurs indemnisés
  • L'avis de paiement de la Sécurité Sociale pour les arrêtes maladies
  • L' avis de paiement de la Caisse de retraite pour les retraités
  • La photocopie recto verso de votre carte d'identité nationale
  • L'acte intégral du livret de famille pour les affaire de type familiale
  • La photocopie de la convocation ou assignation devant le tribunal
  • Les photocopies des jugements antérieurs
  • L'autorisation de résider en France, justificatifs de domicile habituel pour les étrangers

Étapes de réalisation

1.

Selon vos conditions de ressources, l'aide juridictionnelle peut vous êtes accordé. Il est accordé selon un barème.
Pour 2008, les ressources de 2007 ne doivent pas dépasser 885 € mensuels.

2.

Il est toutefois possible d'obtenir partiellement cette aide de l'état. Faites donc votre demande si vos ressources ne dépassent pas mensuellement 1328 €. L'état vous accordera une partie de l'aide juridictionnelle.

3.

La démarche est simple. Retirez votre dossier de demande auprès du tribunal de grande instance de votre ville ou auprès de votre mairie.

4.

Un dossier comprend la demande d'aide ainsi qu'un imprimé de déclaration de ressources.

5.

Complétez soigneusement ces deux formulaires, datez et signez.

6.

Fournissez les photocopies nécessaires pour traiter votre dossier. Tous les papiers administratifs ne sont pas à fournir, tout dépend de votre cas et de votre situation ainsi que le motif de la demande d'aide.

7.

Remettez votre dossier complété au tribunal de grande instance.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fond National de Solidarité ou d'insertion sont exonérés de la justification des ressources ainsi que les victimes de meurtres ou de viol.

Vous trouverez aussi le dossier d'aide à imprimer sur Internet à l'adresse suivante : http://www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/accueil/10a0086.htm

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