Comment fait-on pour demander un recours gracieux pour le paiement des impôts sur le revenu ?

Votre situation financière et personnelle ont changé depuis l'année précédente et vous vous retrouvez dans une situation des plus précaire sans ressources et vous ne pouvez pas vous acquitter du paiement de votre impôt sur le revenu qui, on le rappelle est calculé sur l'année précédente. Vous estimez ne pas pouvoir honorer cette dette même avec un délai de paiement, demandez le recours gracieux. Comment procédez ?

Étapes de réalisation

1.

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur des services fiscaux.

2.

Expliquez sur votre courrier votre changement de situation, vos problèmes de revenus et vos changements de situation : crédit, sur-endettement, banque de France qui engendre ce désagrément.

3.

Ce dernier passera votre dossier en commission qui émettront une décision favorable ou non à votre demande.

4.

Dans l'hypothèse où des éléments essentiels interviennent vous pouvez renouveler la demande gracieuse.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

La remise gracieuse n'est pas un droit et n'est que très peu souvent accordé.

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