Comment protéger un nom, une marque, une enseigne en France ?

Vous souhaitez créer une entreprise et lui donner un nom commercial, ou une boutique avec une enseigne ou tout simplement vendre des droits sur un nom qui peut devenir une marque. Comment faire pour protéger ce droit sans que l'on puisse l'utiliser ? Il faut faire un dépôt. Lisez la suite...

Étapes de réalisation

1.

Tout d'abord, vous devez vous renseigner si le nom est disponible.

Je vous joins un lien d'icimarques pour faire votre recherche vous-même.

Votre nom est disponible ou non déposé à l'INPI.

2.

Avant de faire un dépôt, il va falloir choisir dans quel domaine la marque va être utiliser. Cela s'appelle des classes.

Vous trouverez en lien la nomenclature des classes. Jusqu'à trois classes c'est le même tarif.

3.

Ensuite, vous il faut remplir un formulaire en ligne sur INPI.

Lien joint ci-dessous.

Vous devez remplir l'identifications de votre société ou noms et prénom, adresse etc...

Ensuite, vous devez écrire la marque, elle peut être sous forme d'image dans ce cas faites parcourir et allez chercher votre image.

Vous devez imprimer en 5 exemplaires et l'envoyer à l'INPI et joindre 225 € pour 3 classes. (3 activités)

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Un dépôt en France est valable 10 ans.

Attention il faut vérifier que personne ne dépose votre marque à l'INPI faire une recherche de temps en temps sur icimarques.

Si c'est le cas vous pouvez faire une opposition mais vous devez prouver que vous utilisez votre marque pendant 5 ans.

Une commande d'étiquette avec le nom de votre marque suffit.

Commentaires

marabbeh | 12/04/2013  

J'ai entendu dire qu'en s'adressant un courrier à soi-même avec l'en-tête du nom de son activité (entreprise, association...) suffisait à démontrer l'antériorité de son nom et à se protéger contre le dépôt d'un concurrent à l'INPI.

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