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Comment changer de nom ?
 
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par janesecretariat |
Vous avez un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule, ou bien le nom porté par un ascendant ou un collatéral est menacé de s'éteindre ? Vous souhaitez donc faire une demande de changement de nom oui mais quelles sont les démarches à faire ? Cet article vous donnera les formalités à effectuer.
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Étapes de réalisation
Tout d'abord, vous devez avoir la nationalité française.
Ensuite, vous devez faire un avis de publicité dans un journal d'annonces légales du lieu de votre domicile. Ci-joint un lien afin de trouver un journal d'annonces légales. Vous devez choisir votre département. http://www.apce.com/index.php?pid=1642&espace=1
Vous devez également faire une publicité dans le journal officiel voici le et le lien pour le journal officiel.http://www.journal-officiel.gouv.fr/index-2.html
Vous devez ensuite, envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, ministre de la Justice ou au Procureur de la République du tribunal de votre domicile.
Les pièces à fournir lors de votre demande sont :
* un exemplaire des journaux où la publicité a été faite
* une copie intégrale de votre acte de naissance et celle des enfants
* une copie de la carte d'identité
* le consentement écrit de l'enfant si celui-ci a moins de 13 ans
* le bulletin 3 du casier judiciaire pour les personnes majeures
* votre demande qui peut être faite sur papier libre.
Vous devez fournir un motif de l'abandon de votre nom au profit d'un autre.
Si l'autre parent à l'autorité parentale des enfants mineurs, il faudra aussi son consentement, car, le changement de nom s'étend de plein droit aux enfants lorsqu'ils ont moins de treize ans.Une fois le dossier envoyé et la demande accordée, un décret signé par le Premier ministre et le Garde des Sceaux sera publié au journal officiel. Vous recevrez une copie du journal.
En cas de refus, ce refus doit être motivé et vous recevrez une notification.
A partir de la publication du décret, une tierce personne a le droit de faire opposition, elle a deux mois à partir de la date de publication pour le faire.
Si n'y a aucune opposition, vous devrez demander au secrétariat du Conseil d'Etat un certificat de non opposition.
Une fois le délai d'opposition passé, vous devez vous adressez au Procureur de la République de votre domicile ou celui de naissance pour faire rectifier les actes d'état civil. Il faut fournir :
* copie du certificat de non opposition
* un copie des actes d'état civil à rectifier
* l'acte de naissance du conjoint
* l'acte de mariage
* l'acte de naissance des enfants.