Comment contester les actes juridiques d'un mineur ?

 

par alexane |

     
Comment contester les actes juridiques d'un mineur ?

Pour les nécessités de la vie courante, le mineur est autorisé à effectuer certains actes juridiques : des actes personnels, des actes de la vie courante (dans la mesure où la dépense est modeste) et des actes conservatoires (réparations…). Mais les autres actes juridiques sont effectués par le ou les représentants de l’enfant. Aussi les actes réalisés irrégulièrement par le mineur ou son représentant encourent la nullité, la rescision pour lésion, ou la réduction pour excès.

Étapes de réalisation

1.

La première sanction est la nullité. Peuvent être annulés tous les actes que le mineur ou son représentant ne pouvait accomplir qu’en respectant certaines formes ou en demandant certaines autorisations.

2.

Pendant la minorité de l’enfant, c’est son représentant légal qui peut agir en nullité. A sa majorité, l’enfant pourra agir seul. Il a cinq ans pour agir en justice.
L’acte annulé est alors censé n’avoir jamais existé. Si l’acte a été exécuté, le co-contractant du mineur doit restituer toutes les prestations fournies ; alors que le mineur ne restitue que ce qui a tourné à son profit.

3.

La deuxième sanction possible est la rescision pour lésion. Cette sanction permet à l’incapable de contester les actes qui ne peuvent pas faire l’objet d’une action en nullité. Sont concernés les actes que le mineur peut faire seul.
La loi ne fixe aucun taux de lésion ; c’est le juge qui doit apprécier si le préjudice subit par le mineur est assez important pour prononcer la décision.

4.

Pendant la minorité de l’enfant, c’est son représentant légal qui peut agir en rescision pour lésion. A sa majorité, l’enfant pourra agir seul. Il a cinq ans pour agir en justice.
L’acte rescindé est alors censé n’avoir jamais existé. Si l’acte a été exécuté, le co-contractant du mineur doit restituer toutes les prestations fournies ; alors que le mineur ne restitue que ce qui a tourné à son profit.

5.

Enfin, une troisième sanction est possible. Il s’agit de la réduction pour excès, si l’acte conclu par le mineur ou son représentant présente un déséquilibre important entre les prestations fournies par l’enfant et celles de l’autre partie.
L’action a pour objectif d’obtenir du juge qu’il rétablisse l’équilibre en diminuant les obligations du mineur et/ou en augmentant celles de l’autre partie.

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