Comment faire appel de la décision du juge pour enfants ?

 

par lovis |

     
Comment faire appel de la décision du juge pour enfants ?

Votre enfant a des démêlés avec la justice et le procès rendu ne vous satisfait pas. Vous avez droit de faire appel de sa décision. Qu’importe la gravité du jugement, que votre enfant ait été placé en détention provisoire, mis sous contrôle judiciaire ou qu’on ordonne des mesures éducatives, voilà comment vous y prendre.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord ne réagissez jamais sous le coup de la colère et mûrissez bien votre réflexion. Ne prenez pas de risques si vous pensez qu’un nouveau jugement peut aggraver la sentence.

2.

Vous disposez de 10 jours pour faire appel à compter du jugement. Attention, en cas de désaccord avec votre enfant, sachez que celui-ci peut interjeter appel contre votre consentement.

3.

Pour déclarer votre appel, vous devez rédiger un document daté et signé qui indique votre intention de faire appel, votre nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Dans ce document doivent également figurer le nom et le domicile de la personne contre laquelle vous avez perdu votre premier procès.

4.

Vous devez ensuite vous rendre non pas au tribunal qui vous a jugé, mais à la cour d’appel dont dépend celui-ci, et y déposer votre dossier dans les délais impartis.

Chercher un article sur Comment fait-on