Comment faire une donation graduelle ?

Vous souhaitez donner à votre épouse votre maison pour qu’elle l’occupe jusqu’à son décès mais, vous voulez qu’au décès de votre épouse cette maison revienne à votre fils né d’un premier mariage. Ou, vous souhaitez donner une maison à votre enfant unique mais, vous voulez être certain que cette maison soit transmise à ses enfants. La donation graduelle va vous permettre de faire dans un même acte notarié une transmission d’un bien à deux personnes successives. Il faut cependant respecter certaines règles. Vous trouverez ci-dessous les règles à suivre.

Étapes de réalisation

1.

Tout d’abord, le notaire doit faire un bilan du patrimoine du donateur afin que la donation graduelle ne porte pas atteinte aux droits des héritiers réservataires, enfants ou conjoint.

En effet, la donation doit porter sur la quotité disponible du patrimoine du donateur. C’est-à-dire la part dont dispose librement le donateur.

La moitié s’il a un enfant ;
Un tiers s’il en a deux ;
Un quart s’il en a 3 ou plus.

Ce qui revient à dire, que l’enfant qui va recevoir le bien par donation graduelle, aura ce bien en plus de sa part de réserve.

Il y a cependant, une solution si toutefois la donation graduelle empiète sur la réserve des enfants, en obtenant l’accord de ces enfants. Dans ce cas, ils renoncent par avance à contester l’atteinte à leur réserve aux décès du donateur.

2.

Les documents à fournir au notaire pour établir le transfert du bien par donation graduelle sont :

Cartes d’identités du donateur ;
Contrat de mariage et livret de famille du donateur ;
Le titre de propriété du bien ;
Contrat de bail si le bien est donné en location ;
Diagnostic technique aux risques naturels et technologiques ;
Diagnostic amiante, plomb, termites.

3.

Le donateur va signer l’acte avec le premier bénéficiaire. Le second bénéficiaire peut accepter ultérieurement la donation dans un acte notarié. Ou bien accepter la donation après le décès du donateur. Ces hypothèses peuvent êtres utilisées par exemple si le second bénéficiaire n’est pas encore né ou si un troisième bénéficiaire est désigné en cas de décès du second bénéficiaire.

Si le second bénéficiaire n’a pas donner son acceptation, le donateur garde la possibilité de modifier le second bénéficiaire ou de transformer la donation graduelle en donation classique.

4.

Une fois l’acte signé, un exemplaire est remis au donateur et un autre au premier bénéficiaire. L’acte doit être publié au bureau des hypothèques.

Le donateur peut demander l’inscription de l’acte de donation graduelle au fichier central des dernières volontés ce qui permettra au notaire lors du décès du premier bénéficiaire de prendre connaissance de l’acte de donation graduelle au bénéfice du second bénéficiaire désigné dans l’acte.

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