Comment demander un dégrèvement en contentieux à son centre des impôts ?

 

par spi1 |

     
Comment demander un dégrèvement en contentieux à son centre des impôts ?

L’administration fiscale émet tous les ans des rôles d’impôts directs à recouvrer auprès des contribuables. Ces impôts, pour les principaux sont : l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la taxe foncière. Il arrive parfois qu’il y ait une erreur comme l’omission d’une demi-part supplémentaire sur l’impôt sur le revenu.

Étapes de réalisation

1.

Le contribuable est alors en droit de demander un dégrèvement en contentieux. C’est-à-dire, que l’erreur est reconnue et connue du Code Général des Impôts.

2.

Le contribuable doit alors se rendre à son Centre ou écrire et fournir la preuve de l’erreur qu’il a constatée sur son avis d’imposition.

3.

L’agent des impôts chargé de ce dossier prononcera alors à la vue des pièces un dégrèvement en contentieux partiel ou total en faveur du contribuable.

4.

Si la somme a été payée, il n’est pas nécessaire de faire autre chose car la perception rembourse la somme dans les jours qui suivent l’avis de dégrèvement.

Sur le même thème

missie

Comment calculer son salaire net ?

Lors de l’embauche, le montant du salaire brut est toujours précisé. Toutefois, en raison des nombreuses charges sociales, celui du salaire net n’est jamais connu. Pour une estimation approximative, suivez les conseils que voici.

towin

Comment déclarer les revenus des enfants mineurs qui travaillent ?

Généralement, les enfants mineurs sont rattachés à la déclaration de revenus des parents. Mais que faire lorsque les enfants mineurs travaillent. Faut-il les rattacher ou procéder de manière différente ? Pour opter pour la meilleure option, lisez

xtiane

Comment profiter des dernières dispositions en matière de fiscalité du patrimoine ?

Depuis quelques mois, certaines mesures d'allègement de la fiscalité concernant la transmission du patrimoine ont été prises. C'est peut-être le bon moment pour vous d'organiser la constitution ou la transmission de vos biens et de profiter de ces as

Chercher un article sur Comment fait-on