Comment demander un dégrèvement à titre gracieux à son centre des impôts ?

 

par spi1 |

     
Comment demander un dégrèvement à titre gracieux à son centre des impôts ?

Contrairement au dégrèvement en contentieux, le dégrèvement gracieux relève d’une situation bien précise (souvent un problème financier passager) qui est examinée par l’agent des impôts chargé du dossier et qui est apte à prononcer un dégrèvement partiel ou total ou à le rejeter.

Étapes de réalisation

1.

Lorsqu’on traverse une période financière difficile, on peut demander un dégrèvement gracieux d’un impôt direct comme la taxe l’habitation, l’impôt sur le revenu ou plus rarement la taxe foncière.

2.

Pour constituer ce dossier, il faut fournir le maximum de preuves comme le fait d’avoir perdu son emploi et ne plus avoir assez de revenus pour faire face aux charges.

3.

Le dossier fourni est examiné par l’agent des impôts compétent en la matière. Jusqu’à un certain montant, il aura la faculté de prononcer un dégrèvement à titre gracieux souvent partiel, s’il juge que la situation le justifie.

4.

Attention, il faut vraiment être dans une période de crise et posséder les preuves de ses dires pour avoir un maximum de chances d’obtenir ce dégrèvement.

5.

S’il est prononcé en la faveur du contribuable, la perception remboursera alors le trop perçu. Il est aussi possible de demander des délais de paiement.

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