Comment demander un délai de paiement en matière d’impôts sur le revenu ?

 

par spi1 |

     
Comment demander un délai de paiement en matière d’impôts sur le revenu ?

Par les temps qui courent, beaucoup de ménages n’arrivent plus à faire face à leurs charges matérielles. En matière d’impôts sur le revenu, s’ils n’ont pas droit à un dégrèvement, ils peuvent toutefois prétendre à un délai de paiement si les revenus d’une année sur l’autre, ont baissé de plus 30%.

Étapes de réalisation

1.

Si les revenus ont baissé de plus de 30%, le contribuable a donc le droit de demander par écrit à la Perception dont il dépend, un délai de paiement pour étaler le montant demandé.

2.

Il faut indiquer ses : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, n° fiscal, référence de l’avis et le mode de paiement habituel.

3.

Continuer le courrier en demandant à bénéficier des délais de paiement conformément au décret n°2004-77 du 21 janvier 2004.

4.

Joindre les trois derniers bulletins de salaire ou autres preuves de revenus et le bulletin de salaire ou revenu du mois à la baisse.

5.

Il vaut mieux faire cette demande dès que l’on reçoit l’avis de mise en recouvrement et ne pas attendre la dernière minute pour le faire.

Sur le même thème

missie

Comment calculer son salaire net ?

Lors de l’embauche, le montant du salaire brut est toujours précisé. Toutefois, en raison des nombreuses charges sociales, celui du salaire net n’est jamais connu. Pour une estimation approximative, suivez les conseils que voici.

towin

Comment déclarer les revenus des enfants mineurs qui travaillent ?

Généralement, les enfants mineurs sont rattachés à la déclaration de revenus des parents. Mais que faire lorsque les enfants mineurs travaillent. Faut-il les rattacher ou procéder de manière différente ? Pour opter pour la meilleure option, lisez

xtiane

Comment profiter des dernières dispositions en matière de fiscalité du patrimoine ?

Depuis quelques mois, certaines mesures d'allègement de la fiscalité concernant la transmission du patrimoine ont été prises. C'est peut-être le bon moment pour vous d'organiser la constitution ou la transmission de vos biens et de profiter de ces as

Chercher un article sur Comment fait-on