Comment demander un sursis de paiement au Comptable du Trésor Public ?

 

par spi1 |

     
Comment demander un sursis de paiement au Comptable du Trésor Public ?

Lorsqu’un contribuable a un litige avec l’administration des finances concernant un impôts, il peut toujours demander à différer le paiement des impôts en titre ainsi que les pénalités contestés. Pour se faire, il doit réclamer par écrit en contentieux. Un sursis de paiement peut être accepté ou refusé.

Étapes de réalisation

1.

Le comptable chargé du recouvrement peut demander des garanties financières concernant la dette en attendant que le litige soit réglé.

2.

Il faut savoir, toutefois que si la somme est inférieure à 3000 euros, la garantie ne sera pas demandée.

3.

Si le montant dépasse 3000 euros et qu’une garantie est suffisante, le sursis de paiement sera alors obligatoirement accordé.

4.

Dans le cas contraire, lorsque les garanties ne couvrent pas le montant de la réclamation, le Comptable du trésor rejette alors la demande.

5.

Un contribuable a toujours la possibilité de contester un rejet devant un juge des référés au tribunal administratif pour les impôts direct et la taxe sur le chiffre d’affaire.

6.

S’il s’agit de droits d’enregistrements, de publicité foncière ou d’ISF alors il devra s’adresser au Tribunal de Grande Instance.

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