Comment prévenir les impayés de loyers avec une clause résolutoire ?

 

par lovis |

     
Comment prévenir les impayés de loyers avec une clause résolutoire ?

Si vous louez des appartements, pensez à ajouter aux contrats de location une clause résolutoire.

Étapes de réalisation

1.

La clause résolutoire n’est pas une fin en soi mais elle facilite le règlement des litiges si votre locataire n’honore pas ses paiements. Elle vous protège notamment dans les situations suivantes : non-paiement du loyer aux dates convenues, non-paiement des charges, non-souscription à l’assurance obligatoire.

2.

Ainsi, si vous êtes en litige pour défaut de paiement avec un locataire et que votre bail contient une clause résolutoire, vous n’avez pas besoin d’entamer d’action en justice pour le résilier et demander l’expulsion. L’avantage principal est donc d’éviter cette procédure souvent très longue et dont l’issue est incertaine, car elle donne lieu à une enquête sociale menée par la préfecture.

3.

Pour obtenir le paiement la procédure est simplifiée. Vous devez notifier par huissier un mise en demeure de payer au locataire. Si celui-ci ne paye pas la totalité de la somme due dans les délais légaux, vous pouvez exercer la clause résolutoire.

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