Comment ne pas payer un PV de stationnement ?

 

par lovis |

     
Comment ne pas payer un PV de stationnement ?

Encore un PV sur le pare-brise de votre voiture ! Seulement, cette fois, vous estimez ne pas l’avoir mérité. Cela vous énerve ! Avant toutefois de contester l’amende, vérifier ces quelques points qui peuvent vous permettre de l’annuler.

Étapes de réalisation

1.

Il y a deux motifs qui peuvent rendre un PV invalide. La première concerne sa forme. Si l’une des mentions suivantes ne figure pas sur le papier CERFA, que vous soyez en tort ou non, vous pouvez contester. Ainsi, un PV doit comporter le texte de loi au nom duquel vous êtes amendés, ainsi que l’endroit et l’heure de l’infraction, le numéro d’immatriculation de la voiture, sa marque et son modèle et également la signature et le matricule de l’agent qui vous a verbalisé.

2.

La deuxième solution consiste à prouver que vous n’étiez pas en tort et que l’on vous a verbalisé sans motif. Cette procédure est très compliquée et vous n’obtiendrez que peu souvent gain de cause, à moins de disposer d’une preuve irréfutable, comme un ticket de stationnement daté et couvrant l’heure de l’infraction.

3.

Dans les deux cas, vous devez écrire un courrier recommandé ou non au service de police dont l’adresse est indiquée sur l’amende et ce avant que votre amende soit majoré. Pour la majorité des PV vous disposez de 45 jours.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

Si vous payez l’amende, l’administration considérera que vous reconnaissez vote tort.

Commentaires

anniemilot | 13/12/2010  

PV abusif ? Il existe tout un tas de recours légaux. un avocat peut vous aider sur http://www.permisperdu.fr/

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