Comment faire constater un tapage nocturne ?

Vous êtes dérangé occasionnellement ou de façon répétée par des nuisances sonores importantes et vous avez décidé que cela ne peut plus durer. La loi prévoit plusieurs articles dans le code de la Santé publique et dans le Code pénal qui vous permettent de faire cesser cette gêne. Voici comment vous y prendre.

Étapes de réalisation

1.

Le tapage est qualifié de nocturne s’il a lieu entre le coucher du soleil et son lever : en principe, entre 21h et 6h, mais cela dépend de l’époque considérée. Le tapage nocturne concerne tout bruit perçu d'une habitation à l'autre ou en provenance de la voie publique.

2.

On peut aussi se référer au règlement de copropriété qui fixe dans son contrat des obligations aux copropriétaires.

3.

Vous devez faire constater le tapage nocturne par le commissariat ou la gendarmerie.

4.

Si l'infraction a lieu sur le territoire communal, ou sur le territoire pour lesquels les agents sont assermentés et que ces contraventions ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête, vous pouvez aussi vous adresser aux agents de police municipale et aux gardes champêtres (ainsi que, à Paris, aux agents de surveillance de Paris et agents de la ville de Paris chargés d’un service de police)

5.

Les agents doivent pénétrer dans l’habitation du plaignant pour constater la nuisance subie.

6.

Lorsque les agents ont constaté une nuisance et une mauvaise volonté manifeste de l'auteur, et que toute tentative de règlement amiable a échoué, ils rédigent un rapport accessible aux deux parties et adressent ensuite au fauteur de bruit une mise en demeure d’y remédier. S'il n'y a pas de réaction, ils dressent un procès-verbal transmis au procureur de la République.

7.

Si les nuisances persistent malgré les différentes mises en garde adressées au responsable, on peut envisager une action judiciaire .

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

La première démarche sera de rencontrer votre voisin et de lui proposer des solutions comme réduire le bruit à la source lorsque cela est possible, prévenir ses voisins lors de l’organisation d’une fête, utiliser un casque pour une écoute prolongée, etc.

Si vos démarches orales et courriers restent sans effets, il est conseillé de recourir à un médiateur.

Mise(s) en garde :

L'auteur de tapage nocturne peut être condamné à une amende de 3ème classe (450 € au plus) et au versement de dommages et intérêts.

Le tapage diurne est interdit au même titre que le tapage nocturne et les amendes sont les mêmes.

Commentaires

sissi62 | 09/01/2013  

il faut quand le tapage est en cours appeler la gendarmerie ou le commissariart qui constatera ....

mehdi1 | 24/11/2012  

j habite marignane dans les bouches du rhone et un bar a installes des chaise sur le trottoir publique que peut on faire et ca parle tres fort jusque minuit que faire quelles sont les recours

marinducap | 19/10/2012  

vu les plates reactions des forces de l ordre je pense qu il ni a pas de justice pour ces infractions mineures et que les forces de l ordre se derangent pour des scenes de crimes ou attendent que les victimes petent les plombs et en viennent a des actes irreversibles..nous sommes victimes des ses actes malveillants depuis des mois dans notre village et je pense vraiment qu un drame se prepare et que cela va faire la une dans notre journal local voir peut etre meme au jt de tf1...

manue1 | 06/10/2012  

moi,depuis 2 mois qu'ils sont arriver ,je vit un enfer !! la mère qui hurle sur ses enfants (avec des gros mots ,genre ta interré de fermé ta gueu... ,bata... ou je te fou mon point dans la gueu...) (excusé moi pour cette phrase,juste pour vous faire comprendre quel genre de voisin) mes deux dernière filles choqué d'entendre dire ça !!! musique a fond avec fenêtre ouverte ! j'appelle les gendarmes qui bouges pas ,j'appelle la maire qui répond pas ! que faire?

clodette | 22/06/2012  

non je les ai appeler à 23h50,car les chiens de mon voisin hurlaient depuis l'après midi,il ma été répondu,que cela ne faisait pas parti de leur compétance,que je devais me raprocher ,du maire de ma commune,mais celui ci ne peux intervenir car se sont des parcelles privées,car je suis en location du parcelle de terrain de loisir,et de plus ces personnes ont 3 enfants qui poussent des cris effrayants et passent leur temp àsauter sur le plancher de la caravane,et les parents boivent du rosé des le matin,midi pastis et cela continu jusqu'au soir et mème la nuit,alors insultes,batailles s'ensuient toute la nuit.et je n'arrive pas à tyrouver ne solution
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