Comment faire une donation de son vivant ?

La donation est un contrat par lequel une personne se dépouille de son vivant, immédiatement et irrévocablement, de ses biens en faveur d'une autre personne. Voici les contextes possibles et la marche à suivre.

Étapes de réalisation

1.

Comme pour tout contrat, la donation nécessite, pour être valable, la capacité du donateur et du donataire et leurs consentements réciproques.

2.

Le don manuel, sans présence d'un notaire, est valable mais ne concerne qu'une certaine catégorie de biens : ceux pouvant faire l'objet d'une remise matérielle (argent, bijoux, meubles meublants), ce qui exclut, par exemple, les immeubles.

3.

La donation ne peut porter que sur des biens que possède le donateur et peut être pure et simple ou assortie d'une clause.

4.

La donation peut porter sur les biens actuels, elle peut aussi être avec réserve d'usufruit, avec droit de retour, avec charges, avec clause d'inaliénabilité.

5.

Depuis 2007, chaque parent, grand-parent ou arrière grand-parent peut effectuer une donation jusqu'à 30 000 € (60 000 € pour un couple) à chacun de ses enfants, petits-enfants ou arrière petits-enfants majeurs, sans avoir de droits de mutation à payer. En 2008, ce montant est porté à 30 390 € soit 60 780 € pour un couple.

6.

Le bénéficiaire de la donation doit remplir un imprimé spécial indiquant les sommes. Cet imprimé est disponible sur le site Internet (impots.gouv.fr) ou auprès de la recette des impôts. La déclaration doit ensuite être déposée en deux exemplaires par le bénéficiaire à la recette des impôts dont il dépend dans un délai d'un mois suivant la date de la donation.

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