Comment calculer les droits de succession ?

Une réforme a modifié récemment le calcul des droits de succession. Nous ne pouvons vous donner ici les détails de tous les calculs nécessaires, mais seulement certaines informations qui vous seront utiles pour procéder à ces calculs.

Étapes de réalisation

1.

L'impôt se calcule sur la part nette revenant à chaque héritier ou légataire, après abattement et par application d'un tarif, qui diffèrent en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

2.

Pour les successions ouvertes depuis 22.08.2007, la loi diminue sensiblement les droits de mutation pour certains héritiers et supprime totalement les droits de succession entre époux ainsi qu'entre deux personnes pacsés.

3.

Un allègement significatif des droits de succession est prévu notamment entre parents et enfants, entre frères et sœurs, et en faveur des handicapés.

4.

Une exonération de certaines successions est prévue entre frères et sœurs s'ils sont âgés de plus de 50 ans ou infirmes, célibataires, veufs ou divorcés, vivant sous le même toit.

5.

En outre, différents abattements s'appliquent donc selon la date d'ouverture de la succession. Vous pouvez consulter un tableau récapitulatif sur le site http://www.boursorama.com/patrimoine/guides/Succession/TRA85.html

6.

Des réductions sont aussi possibles dans certains cas particuliers : consultez le même site pour avoir des détails et faire vos calculs en fonction de vos données personnelles.

Sur le même thème

Tam

Comment se dispenser d'une obligation alimentaire ?

Une obligation alimentaire peut vous obliger à subvenir aux besoins d'un membre de votre famille si ce dernier n'en est plus capable par ses propres moyens. Elle peut prendre la forme d'une aide en nature (hébergement, nourriture) ou d'une aide en argen

Rédacteur06

Comment est fixée la pension alimentaire en cas de garde classique ?

La garde classique est accordée dans la majorité des cas. Le père ou la mère qui n’a pas en charge les enfants bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement. Pour fixer la pension alimentaire, le juge des affaires familiales va s’appuyer

eloquence

Comment procéder au dépôt d’une main courante ?

Vous faites l’objet de harcèlement moral de la part de votre conjoint. Votre conjoint a quitté volontairement le domicile conjugal. Voici des faits qui méritent d’être consignés en vue d’une éventuelle action judiciaire. À cet effet, il vous

Chercher un article sur Comment fait-on