Comment protéger le nom de son entreprise ou d'un produit ?

Le nom d'une entreprise ou d'un produit a une valeur économique qu'il faut savoir protéger. Pour vous y aider, nous vous proposons les pistes suivantes.

Étapes de réalisation

1.

Avant toute chose, vérifiez que le nom soit "disponible", c'est-à-dire qu'il n'ait pas été déposé antérieurement par une autre personne physique ou morale.

2.

Optez pour un signe "distinctif" (nom, dessin, etc.). Il doit permettre au client de distinguer le produit de ses concurrents et doit être susceptible de représentation graphique.

3.

Par rapport au produit ou service visé, ne choisissez pas un signe générique (frein, pour une marque de freins), un signe usuel (une fourchette et un couteau pour un restaurant) ou un signe nécessaire (tamisée pour de la farine).

4.

Assurez-vous de ne pas suggérer des qualités que le produit ne possède pas. Il ne doit pas non plus comporter des signes contraires aux bonnes moeurs ou à l'ordre public.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

La disponibilité de la marque que l'on souhaite déposer s'apprécie au regard de celles déposées antérieurement, mais aussi en fonction des produits ou services auxquels elle prévoit de s'appliquer.

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