Comment mettre fin à un CDD ?

Vous souhaitez mettre fin à un contrat à durée déterminée ? Agissez avec tact. Voici quelques conseils pour vous aider dans votre démarche.

Étapes de réalisation

1.

Une indemnité de fin de contrat (dite de "précarité") est due au salarié. Son montant est de 10% du montant de la rémunération totale brute perçue.

2.

L'indemnité de fin de contrat est obligatoire sauf si le contrat a été rompu avant son terme (démission du salarié) ou pour faute grave.

3.

Elle n'est pas due, en cas de poursuite du contrat en CDI par le même salarié, ou si celui-ci refuse d'occuper le poste en CDI.

4.

Le salarié se verra également bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés sauf si les congés ont été pris ou réglés (10% du salaire versé par heure travaillée, dans le cas de l'utilisation du chèque emploi service par exemple).

5.

Lorsque le contrat arrive a son terme, l'employeur doit faire signer en double exemplaire au salarié en partance un certificat de travail ainsi qu'un solde de tout compte attestant du calcul des indemnités.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

Renseignez-vous auprès de la Fédération nationale des particuliers employeurs.

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