Comment respecter les délais de réclamation des impôts ?

 

par towin |

     
Comment respecter les délais de réclamation des impôts ?

Suite à une erreur d'imposition, vous pouvez effectuer une réclamation d'impôt. Mais pour que votre demande puisse être considérée par l'administration fiscale, il faudra respecter les délais prévus par la loi. Cet article vous renseignera sur ces délais à respecter.

Étapes de réalisation

1.

Les délais de réclamation d'impôt diffèrent selon la nature de l'impôt concerné. D'une part si vous voulez faire une réclamation concernant les impôts sur le revenu, vous avez jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la mise en recouvrement pour faire votre réclamation.

2.

Ensuite, pour les impôts locaux, c'est la même chose, le délai de réclamation est fixé jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement de l'impôt. Pour le reste des impôts, comme la TVA, les droits d'enregistrement et de timbres ou la taxe d'apprentissage, les délais sont différents.

3.

En outre, la réclamation de ces impôts pourra être faite jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la réalisation de l'évènement, qui remet en cause le bien- fondé de l'imposition.

Astuces et mises en garde

Mise(s) en garde :

-En cas de non respect des délais de réclamation, aucune demande ne pourra aboutir.

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