Comment réclamer au fisc le montant de ses impôts locaux ?

 

par towin |

     
Comment réclamer au fisc le montant de ses impôts locaux ?

Si vous estimez que vous avez été victime d'une erreur du fisc concernant le montant de vos impôts locaux, vous avez toujours la possibilité de faire une réclamation auprès de l'administration fiscale. Cet article vous permettra de connaître les délais à respecter et les démarches à accomplir pour obtenir satisfaction.

Étapes de réalisation

1.

D'une part, pour faire une réclamation de vos impôts locaux, vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de l'impôt. A titre d'exemple, si vos impôts locaux doivent être payés avant le 30 septembre 2010, vous aurez jusqu'au 31 décembre 2011 pour faire votre réclamation.

2.

Ainsi, une fois les délais respectés, il faut présenter sa réclamation sur papier libre et l'adresser à votre centre des impôts. Sur ce papier, vous devrez y mettre le plus de renseignements possibles, en y joignant les documents justificatifs.

3.

Vous mentionnerez l'impôt contesté, le motif de contestation et la preuve de votre bonne foi. Sachez que si vous vous déplacez au bureau des impôts, vous pouvez présenter votre réclamation verbalement. En tous les cas, l'administration devra vous remettre un récépissé concernant votre réclamation.

Astuces et mises en garde

Astuce(s) :

-Si votre demande est rejetée ou si vous n'avez pas de réponse dans un délai de six mois, vous devez vous adresser au tribunal administratif (délai de recours de deux mois).

Mise(s) en garde :

-Le fait de présenter une réclamation ne vous dispense pas du paiement de l'impôt. Si votre demande aboutie, vous serez remboursé ultérieurement.

Commentaires

DERFLA | 16/11/2012  

BONJOUR je viens de découvrir suite à une recherche de la date de construction de notre résidence secondaire, qu'il est mentionnée l'existence d'une piscine. Or, depuis 6 ans que nous possédons cette maison nous pouvons supposer avoir payé en trop nos taxes locales et foncière. la piscine est inexistante bien entendu. Q'en pensez vous et que devons nous faire si tel est le cas sur l'antériorité? MERCI DE VOTRE REPONSE

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